Conditions générales de ventes

F-CGDV-001
Indice J
01/09/2025

ARTICLE 1 : MISSION, PRESTATAIRE ET CLIENT

La SAS Emeraude Prévention Inspection a vocation à se voir confier deux typologies de missions :

• Prestataire de service avec obligation de moyen
  Dans le cadre de la sécurité des biens et des personnes, et de la maîtrise des risques (hors contrôle technique visé par la loi du 4 janvier 1978).
• Organisme de formation professionnelle
  Visée par le Livre IX du Code du Travail.

Dans tous les cas, elle intervient comme prestataire de service et se trouve désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule :

« Le Prestataire » ou « Emeraude Prévention »

Systématiquement, quelle que soit la mission confiée, la personne pour le compte de laquelle la prestation est mise en œuvre est désignée par la formule :

« Le Client »

ARTICLE 2 : DÉFINITION DU « CONTRAT »

La relation contractuelle entre Emeraude Prévention Inspection et ses clients résulte :

• Des présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention
  Ce document définit les règles générales valables pour toutes les interventions du Prestataire, quelle que soit la catégorie de la mission confiée par le client.
• Des Conditions Particulières d’Intervention
  Ce document décrit les modalités spécifiques de l’intervention du Prestataire pour le compte d’un Client déterminé. Ces conditions particulières peuvent être complétées par des annexes techniques.

Elles mentionnent également, sous forme d’une liste exhaustive, l’ensemble des documents échangés entre les parties antérieurement à la signature du contrat et que les parties entendent inclure dans le champ contractuel.

ARTICLE 3 : DÉCLENCHEMENT DES INTERVENTIONS

Les dates d’intervention de la SAS Emeraude Prévention Inspection sont arrêtées d’un commun accord.

A : OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU CLIENT

ARTICLE 4 : DEVOIR DE COLLABORATION

Quelle que soit la mission confiée, et sans préjudice des points particuliers régis par les Conditions Spéciales, le Client est tenu d’un devoir de collaboration étendu, comprenant :

• En amont de la mission :
  • Définir clairement ses besoins et attentes.
  • Fournir en temps utile au Prestataire toutes les informations nécessaires pour formuler son offre.
• En cours de mission :
  • Fournir aux préposés du Prestataire les moyens adéquats (matériel et personnel habilité).
  • Conserver la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils.
  • Si le Prestataire manipule exceptionnellement les équipements, il est considéré comme préposé occasionnel du Client.

ARTICLE 5 : PRÉVENTION, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Le Client doit :

• Mettre en œuvre les moyens et actions prévues par la réglementation.
• Assurer la coordination générale des mesures de prévention.
• Indiquer aux intervenants les prescriptions d’hygiène, sécurité et premiers secours.

Si les conditions de préparation sont jugées insuffisantes, l’intervenant sursoit à l’intervention et en informe le Client par lettre.

Pour toute intervention en dehors des jours habituels, le Client obtient les autorisations administratives nécessaires.

ARTICLE 6 : ASSURANCE

Le Client doit souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité en cas de dommages subis par les intervenants lors de leur présence dans ses locaux.

ARTICLE 7 : ÉTHIQUE

Le Client s’engage à éviter toute action compromettant la bonne exécution des prestations :

• Aucune rémunération, cadeau ou avantage ne doit être offert aux intervenants ou à leurs proches.
• Les opérations doivent s’effectuer en toute impartialité.

ARTICLE 8 : PÉNALITÉ DE RETARD ET FACTURATION

• Les factures sont payables à réception sauf mention contraire.
• Le retard de paiement entraîne pénalités de retard :
  • Montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC.
  • Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Majoration pour intervention hors heures ouvrées (8h-17h) :

• Nuit : 50%
• Samedi : 25%
• Dimanche et jours fériés : 100%
• Urgence (<48h) : 40%

Frais supplémentaires :

• 70 € par heure d’attente
• 20% en cas d’absence d’accompagnement
• 350 € HT par demi-journée pour augmentation de la durée de la mission
• 350 € HT pour annulation < 3 jours avant intervention

Facturation :

• Facture provisionnelle, ou après travaux, ou acompte selon l’avancement.
• Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de non-paiement après mise en demeure.
• Modifications de prestations entraînent un réajustement de prix.

ARTICLE 9 : RÉFÉRENCES

• Le Client ne peut mentionner le Prestataire à titre de référence ou publicité sans accord écrit.
• L’usage du logo ou marque Emeraude Prévention Inspection nécessite accord explicite écrit.

B : OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU PRESTATAIRE

ARTICLE 10 : DEVOIR DE CONSEIL ET OBLIGATION DE MOYEN

• Le Prestataire est tenu d’un devoir de conseil dans ses compétences.
• Il n’assume qu’une obligation de moyen, pas de résultat.

ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE

• Le Prestataire exécute personnellement ses missions mais peut sous-traiter sous sa responsabilité.
• Respect de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

• Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations techniques ou économiques.
• Exceptions : demande administrative légale ou dans le cadre d’agréments/accréditations.
• RGPD disponible sur www.emeraude-prevention.fr

ARTICLE 13 : RÉFÉRENCES

• Sauf opposition expresse du client, celui-ci peut figurer sur la liste des références du Prestataire.

ARTICLE 14 : LIMITES – RESPONSABILITÉS

• Prestataire = obligation de moyens.
• Intervenants ne dirigent ni n’utilisent les équipements du client.
• Vérifications par sondage ou échantillonnage, informations non exhaustives.
• Responsabilité limitée aux dommages matériels directs, max 5x montant HT des honoraires.
• Dommages indirects ou immatériels exclus.

ARTICLE 15 : ASSURANCES

• Prestataire souscrit les assurances nécessaires et fournit attestations sur demande.

C : OBLIGATIONS COMMUNES AUX PARTIES

ARTICLE 16 : CONVENTION SUR LA PREUVE

• Échanges par tous moyens acceptés, y compris électroniques.
• Échelle dégressive de valeur probante :
  1. Document électronique avec signature sécurisée
  2. Document électronique avec signature simple
  3. Document papier signé
  4. Document électronique non signé
  5. Document papier non signé
• Les rapports électroniques suffisent à établir la preuve de réception.

ARTICLE 17 : RÉSILIATION

• En cas de manquement (ex : non-paiement), l’autre partie peut interrompre les prestations après mise en demeure.
• Sommes déjà perçues restent acquises.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

• Cas reconnus par la jurisprudence comme force majeure exonèrent les parties de responsabilité.

ARTICLE 19 : DURÉE

• Convention sans date de fin : année en cours, renouvelable tacitement.
• Convention à durée déterminée : expire à la date prévue ou remise du rapport.

ARTICLE 20 : HIERARCHIE DES DOCUMENTS

1. Conditions particulières
2. Conditions générales

• Conditions générales disponibles sur www.emeraude-prevention.fr

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

• Droit français applicable.

ARTICLE 22 : RÉVISION DU PRIX

• Révision annuelle au 1er janvier selon indice SYNTEC :
  P1 = P0 × (S1/S0)

ARTICLE 23 : ATTRIBUTION JURIDIQUE

• Litiges devant le tribunal de commerce de Saint-Malo.

ARTICLE 24 : RÉCLAMATION

• Réclamations auprès du service administratif.
• Traçabilité et suivi documenté assurés par le Prestataire.

ARTICLE 25 : MARQUE COFRAC

• Utilisation limitée aux fins prévues selon §7-4 GEN REF 11, téléchargeable sur www.cofrac.fr.