Fabricants – Concepteurs de machines : la conformité, un enjeu stratégique pour les concepteurs et fabricants

Directive 2006/42/CE – l’actuel cadre réglementaire

• Analyse des risques liés à la conception (EN ISO 12100)
• Constitution du dossier technique : plans, schémas, notices, calculs de résistance, évaluations des risques
• Rédaction et traduction de la notice d’instructions
• Réalisation ou supervision des essais de conformité (électriques, mécaniques, ergonomiques, etc.)
• Rédaction de la déclaration CE de conformité et apposition du marquage CE

Le futur Règlement européen Machines (UE 2023/1230)

À partir de janvier 2027, la directive sera abrogée et remplacée par un règlement directement applicable dans tous les États membres. Ce changement majeur implique :

• Des exigences accrues pour les machines intégrant de l’IA, des logiciels ou des systèmes de commande numériques
• Une documentation technique exclusivement numérique, consultable par les autorités
• Une responsabilité renforcée pour les importateurs, distributeurs et utilisateurs finaux
• De nouvelles catégories de machines à haut risque, soumises à examen de type par un organisme notifié

Nous vous aidons à anticiper cette transition en adaptant vos procédures et modèles documentaires dès maintenant.

Analyse de risques de conception

• Étude des scénarios dangereux selon la norme EN ISO 12100
• Évaluation des mesures de protection techniques et organisationnelles
• Validation des dispositifs de sécurité : capteurs, barrières immatérielles, verrouillages, arrêts d’urgence
• Identification des résidus de risques et élaboration des avertissements nécessaires

 Assistance à la documentation technique

• Création du dossier technique constructeur complet
  
• Collecte et vérification des documents fournisseurs
  
• Rédaction du manuel d’utilisation et d’entretien
  
• Vérification des mentions légales et traductions obligatoires

Vérifications et essais de conformit

• Contrôles électriques selon NF C 15-100 / NF EN 60204-1
  
• Vérification mécanique (protection, stabilité, efforts, ergonomie)
  
• Tests fonctionnels des dispositifs de sécurité
  
• Rapport de conformité détaillé avec recommandations de mise à niveau

Accompagnement CE et marquage final

• Assistance à la déclaration CE de conformité
  
• Aide à la rédaction des procédures d’auto-certification ou d’examen CE de type
  
• Vérification de la cohérence du dossier avant marquage CE
  
• Appui à la communication réglementaire (plaques signalétiques, fiches de conformité)